• MENTIONS LÉGALES

    1- Présentation du site

    Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.redacteur-territorial.fr que ce dernier est édité par :

    Excelsior Edition, auto-entreprise, 1 rue Jules Renard, 66000 PERPIGNAN

    N° de SIRET : 838 031 110 00011

    Adresse mail : contact@redacteur-territorial.fr

    L’hébergeur du site est : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765

    2- Conditions générales d’utilisation

    L’utilisation du site www.redacteur-territorial.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site sont invités à les consulter de manière régulière.

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    Tous les informations proposées sur le site www.redacteur-territorial.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

    3- Droit applicable et attribution de juridiction

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    Pour l’exercer, adressez votre demande à www.redacteur-territorial.fr par email à contact@redacteur-territorial.fr ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

    Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.redacteur-territorial.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

    Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site www.redacteur-territorial.fr

    4- Conditions générales de vente

    Le site www.redacteur-territorial.fr est la propriété exclusive de Excelsior Edition.
    En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site www.redacteur-territorial.fr, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.
    Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
    Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
    Le fait pour le site www.redacteur-territorial.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

    Article 1 – Objet du contrat

    Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.redacteur-territorial.fr.
    En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.redacteur-territorial.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site www.redacteur-territorial.fr .

    Article 2 – Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services

    Les prestations et services proposés sur le site www.redacteur-territorial.fr le sont à titre d’information.
    Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site www.redacteur-territorial.fr et la responsabilité de la société  de son gérant ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

    Article 3 – Modalités de passation des commandes

    La passation d’une commande sur le site www.redacteur-territorial.fr est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site www.redacteur-territorial.fr.
    Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
    La procédure de passation des commandes sur le site internet margauxklein.com comporte les étapes suivantes :
    – Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
    – Le client est ensuite redirigé vers le bon de commande intégrant plateforme de paiement sécurisé Stripe sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées et le mode de paiement.
    Aux termes des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
    Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil.
    La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement du site Stripe.
    Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
    La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
    Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

    Article 4 – Prix des produits et prestations

     Tous les prix des prestations et produits proposés par le site www.redacteur-territorial.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

    Article 5 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande

    Les prestations et produits proposés sur le site www.redacteur-territorial.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
    Par conséquent, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.
    De même, la société ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
    La commande sera livrée automatiquement par un service d’autorépondeur au plus tard dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
    Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.
    Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site www.redacteur-territorial.fr de toute responsabilité envers le client.
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site www.redacteur-territorial.fr garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.
    En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail contact@redacteur-territorial.fr , au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
    Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site www.redacteur-territorial.fr de toute responsabilité envers le client.

    Article 6 – Informations Personnelles du client

    Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
    Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site www.redacteur-territorial.fr , ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé du site Stripe.

    Article 7 – Propriété intellectuelle

    Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

    Article 8 – Loi applicable

    Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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